TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler la facture, d'un montant de 250 euros, émise le 29 novembre 2021 par la région Bretagne, pour les frais de transport scolaire de son fils, A C, pour l'année scolaire 2021-2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le président du conseil régional de Bretagne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. 
 Il fait valoir que la paierie régionale a décidé, le 5 avril 2022, d'annuler la facture de Mme E.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par décision du 5 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la région Bretagne a procédé au retrait de la facture litigieuse. Par suite, les conclusions présentées par Mme E tendant à l'annulation de cette facture sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la région Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 23 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.