TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le Syndicat de la fonction publique (SFP), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la DGRH de la Polynésie française du 8 octobre 2022, confirmée le 23 novembre 2022, de communication de la fiche du poste budgétaire n°9357 en vigueur à la date du 8 août 2022, telle qu'elle a été validée par la DGRH en application de la directive permanente n°2858/MTD du 2 décembre 2004 relative à la fiche de poste ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de communiquer ce document administratif sous 15 jours, à peine d'astreinte de 50 000 F.CFP par jour de retard ; 
 3°) de lui octroyer une somme de 50 000 F.CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré  le 8 mars 2023, la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de ce qu'elle a procédé à la communication du document sollicité. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 9 mars 2023. 
 Un mémoire a été produit le 29 mars 2023 par le Syndicat de la fonction publique qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 8 février 2023 et annexée à son mémoire en défense, la Polynésie française a transmis au SFP la fiche du poste budgétaire n°9357 en vigueur à la date du 8 août 2022. Par suite, la requête de Syndicat de la fonction publique est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du Syndicat de la fonction publique. 
 Article 2 : Les conclusions du Syndicat de la fonction publique  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de la fonction publique et  à la Polynésie française . 
 Fait à Papeete, le  30 mars 2023 
 Le président, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,