TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Abenaqui, demande au juge des référés : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et au vu des circonstances de l'espèce, notamment de l'urgence de la procédure. 
 - de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; 
 - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 - en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, enjoindre à l'administration de mettre en œuvre mon retour en Guadeloupe ; 
 - d'enjoindre au préfet, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de son recours devant la CNDA ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cent euros (1500 €) au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative. 
 Le requérant fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de sa reconduite ; 
 - alors que son recours est pendant devant la CNDA, l'autorité administrative porte une atteinte grave et immédiate à son droit d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 2 et 3 de la CEDH. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la préfecture de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Maniga, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Abénaqui pour M. B. Le préfet n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 12 septembre 2022 à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.   
 2. Entré en France courant 2016, M. B, de nationalité Saint-Vincentaise, a formé une demande d'asile. Par une décision notifiée le 24 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, M. B, dont le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est pendant, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Martinique de suspendre son éloignement et de réexaminer sa situation. 
 3. L'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et le préfet de la Martinique, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite et en tout état de cause eu égard aux incidences du refus en litige sur les droits aux prestations d'accueil, la condition d'urgence est remplie. 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et s'exerce dans les conditions définies par les articles L.741 de l'OFPRA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci, l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour. L'article L.743-1 de ce code, prévoit, toutefois, sous réserve des dérogations prévues par l'article L.743-2, que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent.  
 5. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la décision de l'OFPRA entrait dans le champ d'application des dérogations prévues par l'article L.743-2 du code et qu'ainsi, M. B ne bénéficierait plus du droit de sa maintenir en France jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ni, en l'état de l'instruction, que la CNDA ait statué à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, l'éloignement de l'intéressé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. Il y a lieu, par suite d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une attestation valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, dans un délai fixé à sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil, Me Abenaqui, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de délivrer à M. B une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Abenaqui, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la préfecture de la Martinique et à la Cimade. 
 Copie au préfet de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C 
   
 La greffière, 
 Signé 
 J. Maniga  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE