TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a enjoint à scolariser sa fille B D dans un établissement scolaire public ou privé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer suite de sa décision du 13 mai 2022 portant retrait de la décision 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a enjoint de scolariser sa fille dans un établissement public ou privé. Par une décision du 13 mai 2022, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a, postérieurement à l'introduction de la requête retiré la décision attaquée. Dès lors les conclusions de Mme D tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2022.  
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201002pm