TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2201006 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint au maire d'Aÿ Champagne dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, d'une part, de procéder au retrait des boules de trottoir encore posées rue Jules Blondeau, rue Roger Sondag et rue Jean Jaurès, d'autre part, de supprimer les potelets métalliques implantés rues Saint-Vincent, Ponsardin, Léon Bourgeois et Cour de la Brasserie, enfin de s'assurer de la reprise des bordures de trottoir des rues Roger Sondag, Jean Jaurès et Jules Blondeau. 
 Par ce même jugement, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Aÿ Champagne si elle ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de ce jugement exécuté le jugement du tribunal du 17 juin 2020 et jusqu'à la date de cette exécution et par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". 
 2. La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle est un accessoire. Dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte en constatant, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu d'y procéder. 
 3. Le jugement n°221006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été notifié le 29 juillet 2022 à la commune d'Ay Champagne. Il ressort des documents communiqués par la commune qu'à la date du 6 octobre 2022 celle-ci a justifié avoir effectué la totalité des travaux prescrits. La commune doit, par suite, être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de jugement en date du 21 juillet 2022. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par ce jugement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Ay Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Handicap Intercommunal, à la commune de Aÿ-Champagne, à la SELARL d'architecture Agence CBM et à QBE Europe SA/NV. 
 Fait, à Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 P. CRISTILLE 
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 N°2201006