TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201007_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Florentin a retiré l'arrêté du 22 juin 2020 lui accordant une délégation de fonctions et de signature. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune Saint-Florentin. Fait à Dijon le 1er septembre 2022. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2201007_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel