TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201010_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-10-6754 du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a mis fin au versement, à son profit, de la nouvelle bonification indiciaire. Par un acte, enregistré le 16 mai 2022, Mme A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Gilles. Fait à Nîmes, le 22 août 2022. Le président de la 2ème chambre, C. CANTIÉ La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2201010_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel