TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 17 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 500 euros. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 27 mars 2023, la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Elle soutient qu'une remise totale du montant initial de l'indu lui a été accordée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 500 euros. Par une décision du 27 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a accordé à Mme B une remise gracieuse de la totalité de l'indu. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH