TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé 128 rue du Mont Cenis, représenté par Me de Baecke, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande du 18 octobre 2021 tendant à ce qu'il s'assure du respect de la réglementation relative aux normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public par l'établissement Kouchery du Bon Cœur, enjoigne à cet établissement de réaliser les travaux nécessaires de mise en conformité avec l'activité de restauration et prononce à titre conservatoire la fermeture de l'établissement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de police, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé 128 rue du Mont Cenis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement du syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé 128 rue du Mont Cenis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé 128 rue du Mont Cenis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé 128 rue du Mont Cenis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 N. AMAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.