TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 21 octobre 2022, Mme C B et Mme A D contestent deux décisions du 11 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de leur accorder une remise de dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement et de prime d'activité.  
 Par des mémoires enregistrés les 17 et 28 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 24 novembre 2022, Mme B et Mme D ont été invitées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par courrier du 24 novembre 2022, les requérantes ont été invitées à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elles confirmaient le maintien des conclusions de leur requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elles seraient réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier, dont Mme B et Mme D ont pris connaissance le 24 novembre 2022 sur l'application Télérecours Citoyens, est resté sans réponse. A défaut d'avoir confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B et Mme D sont réputées s'être désistées. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et Mme A D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Fait à Caen, le 8 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A. Godey