TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme A C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.
Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;
- porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et/ou méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le présent document, enregistré sous le n°2201012, constitue en réalité le double de la requête présentée par Me Cardot pour Mme A C B et enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n°2200974 au greffe du Tribunal de céans. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal pour être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n°2200974.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2201012 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2200974.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022.
Le président,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201012N°220101