TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201013_20221017
- Date
- 17 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le Ministère de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.La requête enregistrée le 25 janvier 2022 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal sous le n° 2201013 constitue en réalité une pièce complémentaire relative à l'instance n° 2101142 enregistrée le 27 janvier 2021 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal. Il y a lieu de joindre les productions enregistrées sous le n° 2201013 à la requête n° 2101142 et d'ordonner la radiation des registres du Tribunal des productions enregistrées sous le n° 2201013. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201013 sont rayées des registres du Tribunal pour être jointes à la requête n° 2101142. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 octobre 2022
Référence
ORTA_2201013_20221017
Données disponibles
- Texte intégral