TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201013_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Esquirol, représentée par Me Leonetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 par laquelle le maire de Mazan a exercé le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition d'un bien cadastré section CC, parcelle n° 184 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Esquirol déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Esquirol déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esquirol. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esquirol et à la commune de Mazan. Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2201013_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel