TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1094 du 1er juin 2022 émis par la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) de Pierrefonds en vue du recouvrement de la somme de 470,48 euros toutes taxes comprises et de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 2°) de condamner la CIVIS à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre en date du 24 octobre 2023, la Civis a informé le tribunal qu'une démarche transactionnelle était en cours.  
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Otto Environnement, représentée par Me Boisseau, a déclaré se désister de sa requête et a produit le protocole signé entre elle et la CIVIS. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a accepté le désistement de la société Otto Environnement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Otto Environnement a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Otto Environnement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Otto environnement et à la communauté intercommunale des villes solidaires. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
           A. KHATER 
            
            
 La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
            
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