TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société par action simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Castetner a fait opposition au nom de l'Etat à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Castetner de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Castetner. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,