TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 août 2023
- ECLI
- ORTA_2201022_20230802
- Date
- 2 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février, M. A E et Mme B D, représentés par Me Gerphagnon, demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la société d'économie mixte Pays de Meaux Habitat a exercé le droit de préemption sur le bien sis 8/10 rue du Tan à Meaux. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. E et Mme D, représentés par Me Gerphagnon, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. E et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme B D, à la société d'économie mixte Pays de Meaux Habitat, à la commune de Meaux et à Mme F C veuve G. Fait à Melun le 2 août 2023. La présidente de la 4ème chambre N. Mullié La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°220102
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2023
Référence
ORTA_2201022_20230802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel