Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. et Mme A représentés par Me Giraudon demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Courchevel a délivré un permis de construire valant démolition à la société mountain view sur un terrain sis 469 rue du jardin alpin. 2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 22 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Courchevel et à la société mountain view. Fait à Grenoble le 26 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201025
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3826 septembre 2022Cette décision
ORTA_2201025_20220926
- TA544 juillet 2024DTA_2201025_20240704
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