TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé 9 ruelle Sainte Anne à Luxeuil-les-Bains (70300). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 15 juin 2022, il a prononcé en faveur de Mme B un dégrèvement d'un montant de 776 euros sur l'imposition en cause et conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 16 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qui a été adressée 16 septembre 2022 par une lettre recommandée avec avis de réception, régulièrement présentée le 20 septembre 2022 et revenue au tribunal le 11 octobre 2022 portant la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 14 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201025