TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre un arrêté la plaçant rétroactivement en congés pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 4 novembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et d'insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Fait à Besançon le 6 février 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201031