TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A M'Colo conteste la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation pour le droit au logement opposable a refusé de considérer sa demande comme prioritaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Par la décision litigieuse en date du 7 juillet 2022, l'administration a refusé de considérer comme prioritaire la demande de relogement de Mme M'Colo en relevant que l'intéressée, qui s'était relogée par ses propres moyens dans le parc privé, n'était plus dans une situation pouvant se rattacher au dispositif DALO. Mme M'Colo conteste cette décision en faisant valoir qu'elle est confrontée à un loyer trop élevé. Une telle argumentation présente un caractère inopérant. Ainsi, la requête doit être rejetée par ordonnance.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme M'Colo est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A M'Colo et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 13 mars 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.