TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur lui a notifié la décision de la commission prévue à l'article R. 3 et suivants du code de procédure pénale la déclarant non-admise à l'examen technique d'officier de police judiciaire qui s'est tenu le 14 janvier 2022.  
 Mme A soutient que : 
 - la préparation à cet examen a nécessité un investissement personnel important ;  
 - elle a cinq enfants mineurs à sa charge ;  
 - elle a été " très surprise " des notes qu'elle a obtenues pour chacune des épreuves écrites, à savoir 06/20 et 09/20 ; 
 - elle a pour l'épreuve écrite de procédure pénale " respecté le thème, le cadre d'enquête ainsi que les actes de garde à vue des deux mis en causes " ; 
 - elle a pour l'épreuve de droit pénal général et de droit pénal spécial " identifié et développé les quatre infractions contenues dans le thème " ; 
 - elle est " consciente d'avoir probablement commis des erreurs voire des oublis " ; 
 - l'un de ses collègues " a développé deux infractions se trouvant dans le même thème " qu'elle et " deux autres infractions " mais a pourtant obtenu la même note qu'elle à cette épreuve ;  
 - elle n'a pas " la prétention de tout connaître par cœur " mais, exerçant ses fonctions dans le domaine judiciaire, elle est " en mesure, au quotidien, de chercher les informations qui lui manquent pour exercer les missions qui lui sont confiées, dans les meilleures conditions ". 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, () ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les compétences et les mérites d'un candidat. Dès lors, Mme A n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le jury de la commission chargée de l'examen technique d'officier de police judiciaire. 
 3. D'autre part, les autres moyens analysés, ci-dessus, dans les visas de la présente ordonnance, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Besançon le 18 août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier