TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2201037_20230606
- Date
- 6 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A B, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une baie vitrée et la modification du bardage, ensemble la décision du 8 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer un certificat tacite de non-opposition à sa déclaration préalable, et, à défaut, d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable ; 3°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Manetti déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Mme B, par son mémoire enregistré le 6 juin 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 6 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2201037_20230606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel