TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2022, 30 mai 2022, et 9 septembre 2022, l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire N° PC 063300321 délivré le 12 octobre 2021 par la maire d'Ambert à l'association Livradoue Dansaïre, pour la construction de structures destinées au festival d'Ambert au lieu-dit " Les Prairies " ; 
 2°) de condamner la commune d'Ambert à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2022 et 3 mars 2023, la commune d'Ambert, représentée par Me Charlet-Fougerouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2022 et 27 janvier 2023 l'association Livradoue Dansaïre représenté par Me Joly conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, l'association Livradoue Dansaïre prend acte du désistement d'action de l'association France nature environnement et maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2500 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la commune d'Ambert prend acte du désistement d'instance et d'action de l'association France nature environnement et maintient ses conclusions au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1500 euros.  
 Vu les autres du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ambert et l'association Livradoue Dansaïre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ambert et de l'association Livradoue Dansaïre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme, à la commune d'Ambert et à l'association Livradoue Dansaïre. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTEJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc