TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire enregistré le 3 mars 2022, M. E B, représenté par M. F C, assistant de service social au centre communal d'action sociale de Toulouse, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours à l'encontre d'une décision rejetant sa demande d'attribution de bons solidaires du 12 janvier 2022. 
 Il soutient que :  
 - sa demande a été rejetée au motif que ses conditions de séjour ne seraient pas remplies ;  
 - il dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour, n'a aucune ressource et est malade. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a accordé l'aide sollicitée par décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La requête de M. B tend à l'annulation d'une décision de refus de lui accorder une aide sociale sous forme de bons solidaires. L'aide sollicitée lui a été accordée le 11 mai 2022. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E B et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2023.    
 Le magistrat désigné, 
   
 Alain D de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,