TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 29 décembre 2022, sous le numéro 2201046, M. A B doit être regardé comme contestant le maintien des soins psychiatriques dont il fait l'objet.
Il doit être regardé comme soutenant qu'il a droit au bénéfice d'un exeat.
II. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, sous le numéro 2201145, M. A B doit être regardé comme contestant le maintien des soins psychiatriques dont il fait l'objet.
Il doit être regardé comme soutenant qu'il a droit au bénéfice d'un exeat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2101046 et n°2201145 présentées par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Ces requêtes peuvent être jointes pour qu'il y soit statué par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
3. Les requêtes présentées par M. B, rédigées dans des termes confus et difficilement intelligibles, ne contiennent que des moyens et conclusions insuffisamment précis pour mettre le juge en mesure d'apprécier la nature de la demande ou son fondement juridique. Il convient donc de rejeter la demande du requérant, qui est manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2023.

Le président,
Signé :
S. GOUES
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. Cétol, 2201145