TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, majorée de 10%, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis chemin des Seoules à Nice (06200) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles qu'elle a été ou sera amenée à exposer au cours de la présente instance, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 29 juin 2022 par laquelle il a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation en litige, à hauteur d'un montant de 1 245 euros. 
 Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par un acte daté du 8 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P. BLANC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.