TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A, représenté par Me Laplace, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 31 janvier 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande tendant à renouveler sa carte professionnelle, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. A informe le tribunal que le CNAPS a procédé au renouvellement de sa carte professionnelle et déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Pau, le 31 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,