TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme E C, Mme D B épouse C et Mme A C, représentées par Me Mathieu, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur leur demande tendant à ce que soient prises toutes dispositions pour assurer l'effectivité de l'arrêt du 22 août 2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de prononcer l'admission en soins psychiatriques de M. M, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement situé hors de Corse et mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, Mme E C, Mme D B épouse C et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mmes C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à Mme D B épouse C, à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des solidarités et de la santé. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 5 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI