TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201061_20221006
- Date
- 6 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, déposée via l'entrée télérecours, par Me chicot, avocat, M. A B demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville des Abymes de procéder à la régularisation de ses situations administrative, à compter d'août 2009, et salariale, à compter d'août 2011 ; 2°) de condamner, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le centre communal d'action sociale de la Ville des Abymes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance. Par un courrier du greffe en date du 29 septembre 2022, le tribunal a informé Me Chicot que M. B doit utiliser sa propre entrée télérecours citoyen et lui demande de se désister de cette requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal le 6 octobre 202Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne, au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef Signé M-L Corneille
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ORTA_2201061_20221006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel