TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision orale du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, dans l'attente d'un examen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 29 juillet 2022, sous le n° 2201062. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les demandes en référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. M. A, ressortissant haïtien né en 1984, est entré en France en 2012 d'après ses déclarations. L'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision orale du 20 juin 2022 par laquelle les services de la préfecture ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Dans ce contexte, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier de la condition d'urgence, M. A se prévaut principalement de sa fille, C A, née le 4 février 2020, hospitalisée dans l'hexagone et accompagnée de sa mère. Cependant, et pour regrettable que soit cette situation, la décision qui lui a été opposée, laquelle s'analyse en décision portant refus de titre de séjour, ne caractérise pas une atteinte immédiate à sa situation. De fait, l'intéressé reconnaît, dans sa requête, n'avoir jamais bénéficié d'aucun titre de séjour de sorte que le refus qui lui a été opposé ne saurait, par lui-même, entrainer une incidence sur sa situation. Par ailleurs, la décision attaquée n'induit, à la date de la présente ordonnance, aucun risque d'éloignement de sorte que l'intéressé dispose, s'il s'y croit fondé, de la possibilité de réitérer ses démarches administratives. S'agissant des pathologies de sa fille, âgée de deux ans et quelques mois, il ne résulte pas de l'instruction que la présence de M. A aux côtés de celle-ci serait médicalement impérative à son rétablissement. Enfin, l'allégation selon laquelle le juge, saisi du principal, ne serait pas en mesure de statuer avant deux ans n'est pas établie. Pour ces motifs, la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme satisfaite et les conclusions aux fins de suspensions doivent être rejetées. 
 7. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière de la part de l'autorité administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cependant, l'Etat n'étant pas la partie perdante au litige, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme réclamée en demande au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 M-Y. METELLUS