TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de pension du 7 juin 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte l'indice 813 qu'il détenait dans le grade de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de M. B a permis de faire droit à sa réclamation, un nouveau titre de pension ayant été émis le 22 décembre 2022 avec prise en compte de l'indice sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense produit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qu'un réexamen de la situation de M. B a permis de faire droit à sa réclamation. Un nouveau titre de pension, prenant en compte l'indice 813 demandé, a été adressé à M. B, postérieurement à l'introduction de sa requête. Dans ces conditions, les conclusions de M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale. 
 Fait à Limoges, le 21 mars 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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