TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B, représenté par Me Philippe Marc demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de retenir la valeur de 129 kW relative à la consistance légale attachée au droit fondé en titre du Moulin de la Roche sur la commune de Verneugheol (63470), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er avril 2022 ; 
 2°) de fixer en lieu et place du préfet du Puy-de-Dôme, la consistance légale attachée au droit fondée en titre du Moulin de la Roche sur la commune de Verneugheol à 123 kW ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme  conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision du 19 novembre 2021 a été abrogée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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