TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a délégué à ses communes membres la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.  
 La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération du Cotentin qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Manche déclare se désister purement et simplement de son déféré, le projet de convention de délégation de gestion ayant été modifié.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Manche a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Manche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche et à la communauté d'agglomération du Cotentin. 
 Fait à Caen, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis