TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, Mme et M. B et Arnaud O, M. H I, Mme M N, Mme G F, M. J C, Mme D K et M. A L, représentés par Me Abramowitch, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 21 octobre 2021, par lequel le maire de Dijon a accordé à la société Habellis un permis de construire en vue de l'édification de onze maisons individuelles sur un terrain sis rue Clément Marillier, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. 
 Par un courrier en date du 25 avril 2022, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête, dans un délai de 15 jours, en produisant les titres requis par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Mme et M. P ont la qualité de représentants uniques des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le courrier du 25 avril 2022, dont leur mandataire a accusé réception le surlendemain dans l'application Télérecours, les requérants n'ont pas produit les titres exigés par l'article R. 600-4 précité du code de l'urbanisme. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme P et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et E P, représentants uniques des requérants, à la commune de Dijon et à la société Habellis. 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,