TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 12 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201070_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Bechari, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs leur réclame un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 1 661,39 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Doubs la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 17 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la caisse d'allocations familiales du Doubs. Fait à Besançon le 12 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2201070
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
ORTA_2201070_20220912
Données disponibles
- Texte intégral