TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2022, 4 octobre 2022 et  
 3 novembre 2022, M. D G, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Mosles a délivré un permis de construire une habitation à M. E dit A et Mme C ; 
 2°) de mettre à la charge tant de la commune de Mosles que de M. E Dit A et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance.  
 Par des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2022, 4 octobre 2022 et 23 décembre 2022, la commune de Mosles, M. E dit A et Mme C, représentés par Me Labrusse, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros, à verser tant à la commune de Mosles qu'à M. E Dit A et Mme C, soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D G est propriétaire, sur la commune de Mosles, de la parcelle cadastrée n° ZC 24, sur laquelle est édifiée son habitation, qui est située à l'angle de la route départementale 206 et de l'Impasse de Fumichon dans laquelle se trouvent plusieurs habitations. Il ressort également des pièces du dossier que l'habitation du requérant est distante de plus de 100 mètres de la parcelle d'assiette du projet autorisé par le permis de construire attaqué, cadastrée ZC 76, et séparée de cette parcelle par une autre parcelle, cadastrée ZC 79, sur laquelle les propriétaires avaient d'ailleurs envisagé de construire une habitation. Il ressort en outre du constat d'huissier du 29 septembre 2022 que la parcelle d'assiette du projet, elle-même située en face d'une autre habitation, est très peu visible de la parcelle du requérant du fait, notamment, de la présence de deux grands arbres situés au Nord-Ouest de la parcelle ZC 79 et d'un grand figuier planté devant le pignon de la maison du requérant, pignon qui se trouve en direction de la construction autorisée et donc il est constant qu'il ne comporte aucune ouverture. Enfin, il ressort du constat d'huissier, qui n'est pas contesté par le requérant, que la parcelle ZC 79 est d'une superficie de 1 354 m², que sa largeur est de 31,12 mètres le long de la route départementale et de 40,53 mètres de l'autre côté et qu'un passage d'une largeur de 6 mètres environ sépare, en outre, les parcelles ZC 79 et ZC 76 pour permettre l'accès, à partir de la route départementale 206, aux parcelles ZC 77 et 78. Si  
 M. G fait valoir que le projet autorisé remet en cause l'environnement bocager et le caractère rural du hameau et affecte ainsi directement ses conditions d'occupation et de jouissance de son bien, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration des lieux et à la nature du projet autorisé, consistant en l'édification d'une habitation d'une surface de  
 126 m², le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions de M. G tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. S'agissant des frais de l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mosles et de M. E Dit A et Mme C présentées au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mosles et de M. E Dit A et  
 Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G, à la commune de Mosles, à M. F E dit A et à Mme B C. 
 Fait à Caen, le 16 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 signé 
 David DUBOST