TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société Akka Forest, représentée par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 11 " district de Périgueux, département du Lot-et-Garonne et du Gers " du marché public relatif à l'abattage, l'élagage et le débroussaillage sur les dépendances du réseau (routes nationales et autoroutes non concédées) de la compétence de la direction interdépartementale des routes Centre Sud-Ouest (Dirco) lancée par cette dernière dans le cadre de son plan de gestion sécuritaire et sanitaire auquel elle a répondu à l'appel offre et tous les actes s'y rapportant ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'article R. 2181-3 du code de la commande publique a été méconnu car la Dirco qui était tenue de motiver les raisons du rejet de son offre ce qu'elle n'a pas fait dans le courrier du 18 juillet 2022 ; si, par courrier du 19 juillet 2022, elle a demandé une motivation très détaillée du rejet, elle n'a reçu le 21 juillet 2022 que des éléments très succincts sous la forme du rapport de présentation et des rapports d'analyse des offres pour les lots 10 et 11 ; il manque la motivation des caractéristiques et avantages de l'offre retenue et des motifs ayant déterminé le choix de la société concurrente ; 
 - la procédure est entachée d'une méconnaissance des règles des obligations de publicité et de mise en concurrence car les sous-critères de sélection ne lui ont pas permis de présenter l'offre économiquement la plus avantageuse car ils étaient trop imprécis ; les documents du marché ne comportent aucune précision sur les attentes du pouvoir adjudicateur et notamment pas le règlement de consultation ni la cahier des clauses techniques particulières ; la prise en compte de la biodiversité dans le mémoire technique est un sous-critère du critère C3, la valorisation des déchets pour 6 points et la prise en compte de la biodiversité dans le mémoire technique pour 4 points, mentionné uniquement dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) selon lequel une attention sera attendue sur la préservation de la biodiversité et des espèces animales et les mesures prises seront mentionnées dans le moire technique ; cette insuffisance tranche avec la précision apportée dans le CCTP pour les sous-critères moyens matériels et valorisation des déchets ; ces imprécisions ont conduit à ce qu'elle n'obtienne que 2 points pour le sous-critère de la prise en compte de la biodiversité  dans le mémoire technique et  2,5 points pour le sous-critère " organisation, disponibilité, réactivité " ; la société attributaire a elle obtenue la note de 4 pour les deux ce qui fait que la notation de ces sous critères a été déterminante dans le choix de l'attributaire et donc que les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été méconnues.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la Dirco conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Akka Forest. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société SMDA qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd, conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benzaïd, juge des référés, 
 - les observations de Me Maret, représentant la société Akka Forest, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, 
 - et les observations de Me Soltener, représentant la Dirco. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 18 juillet 2022, la Dirco a informé la société requérante qu'elle avait obtenu la note de 9,3 sur 10 pour son offre relative au lot n°11 objet du présent litige la classant en deuxième position et que le lot n° 11 avait été attribué à la société " Soins modernes des arbres " classée première avec une note de 9,4 sur 10 et alors que 6 candidatures au total avaient été déposées.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 
 2. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article  R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ; 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que d'une part, par le courrier du 18 juillet 2022 la Dirco a notifié à la société Akka Forest sa décision de rejeter son offre. Cette décision indique que le lot n° 11 a été attribué à la société Soins Modernes des Arbres (SMDA) et précise les notes obtenues par la société requérante et la société SMDA pour chacun des critères de sélection, les notes globales pondérées ainsi que les prix respectivement proposés par ces sociétés. Par courrier du 19 juillet 2022, la société Akka Forest a demandé à la Dirco de lui communiquer le rapport de présentation, le procès-verbal d'ouverture des plis, le rapport d'acceptation des offres et les éléments de notation et de classement des offres. Par courrier du 21 juillet 2022, la Dirco lui a transmis l'ensemble de ces éléments dont notamment le rapport d'analyses des offres qui indiquent pour les deux sous critères en litige que sont " organisation, adaptabilité, réactivité " et " maintien de la biodiversité " les offres respectives faites en la matière par les sociétés SMDA et Akka Forest et les notes respectivement obtenues. Par suite, la société Akka Forest n'est pas fondée à soutenir que la décision du 18 juillet 2022 serait entachée d'un défaut de motivation ni qu'à la suite de sa demande du 19 juillet 2022 elle n'aurait pas reçu de la part du pouvoir adjudicateur les éléments de notation et de classement des offres. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction qu'en ce qui concerne le premier sous-critère " organisation, disponibilité, réactivité ", le cahier des clauses administratives particulières précisait bien dans son article 4.4, après avoir indiqué qu'au cas d'urgence l'entreprise devra pouvoir intervenir sous un délai maximum de 24 heures du lundi au dimanche, y compris jours fériés sur simple appel du gestionnaire du réseau, " l'entreprise peut proposer un délai inférieur à 24 heures et le justifier ". Par suite, et contrairement à ce que soutient la soutient Akka Forest, elle était informée avant de formuler son offre du contenu du sous-critère et de la possibilité pour elle de faire, à l'instar de l'offre proposée par la société SMDA, une proposition d'intervention plus rapide que le délai de base de 24 heures.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R.2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2 ° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) () la biodiversité, le bien-être animal ". Il résulte de ces dispositions que le critère de la biodiversité est un critère pouvant en tant que tel faire partie de ceux devant être pris en compte dans l'offre d'un candidat. Par suite, le sous-critère " prise en compte de la biodiversité dans le mémoire technique " explicité dans le CCTP qui indique " une attention sera attendue sur la préservation de la biodiversité ainsi que des espèces animales " était suffisamment clair pour permettre à la société Akka Forest, qui au demeurant a été en mesure d'émettre la proposition suivante, " Planning à moindre impact sur l'environnement (prise en compte des nidifications) ", de comprendre les attentes de la Dirco en la matière.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par chacune des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Akka Forest est rejetée. 
 Article 2: Les conclusions présentées par la Dirco au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la société Akka Forest, à la société Soins Modernes des Arbres et à la direction interdépartementale des routes Centre Sud-Ouest. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 202Le juge des référés, 
 K. BENZAID 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU  
     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
 aj