TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler une décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement d'enseignement privé ;  
 2°) d'enjoindre au rectorat de La Réunion de prononcer sa mutation dans un établissement d'enseignement privé dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, que M. A, professeur d'éducation physique et sportive, exerce ses fonctions au lycée Le Rebours à Paris. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2022. 
 La présidente de 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 N° 2200850