TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A forme opposition à la contrainte du 2 mai 2022 émise par Pôle Emploi Normandie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 107,08 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Pôle Emploi Normandie indique au tribunal se désister de la procédure de contrainte au motif de la recevabilité du dossier de surendettement de M. A auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Normandie renonce à la contrainte émise à l'encontre de M. B A au motif de la recevabilité de son dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Normandie. 
 Fait à Caen, le 6 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis