TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Monsieur et Madame A D, et Monsieur B C, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Beaumont à verser la somme de 30 000 euros à M. et Mme D et 30 000 euros à M. C en réparation des préjudices de jouissance subis à la suite de nuisances dues à une population importante de pigeons dans la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Beaumont, représentée par Maître Sandrine Martinet-Beunier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme D et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la commune de Beaumont, a pris acte du désistement des requérants et précise qu'elle renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, M. et Mme D et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, la commune de Beaumont déclare se désister de ses demandes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D et M. C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Beaumont.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier  dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Beaumont. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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