TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. E D et Mme C D, représentés par Me Mézin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de La Richardais a rejeté leur recours gracieux, ensemble l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de La Richardais a délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une habitation sur un terrain située 10 rue des Hurettes ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Richardais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. et Mme D déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation de leur requête et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Richardais une somme de 1 500 à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La commune de La Richardais versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et C D et à M. B A et à la commune de La Richardais.
Fait à Rennes, le 12 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201086