TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 31 octobre 2022, l'association Denticentres, représentée par Me Laurent et Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des impositions et majorations mises à sa charge, au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Un mémoire présenté par le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France a été enregistré le 8 novembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, l'association Denticentres déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, l'association Denticentres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Denticentres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Denticentres et au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le  8 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 1ère chambre, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les partie s privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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