TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201091_20221006
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Cher. Fait à Cergy, le 6 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Oriol La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ORTA_2201091_20221006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel