TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par laquelle la présidente de l'université Paris Cité a refusé de modifier l'état civil figurant sur son diplôme de master 2 " infectiologie : microbiologie, virologie, immunologie, spécialité immunologie ", obtenu au titre de l'année universitaire 2014-2015 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris Cité de procéder à la réédition de son diplôme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2022, la présidente de l'université Paris Cité conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ".  
   2.     Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la présidente de l'université Paris Cité a délivré, le 17 mars 2022 au requérant, le diplôme réédité, intégrant la modification de son état civil. Dans ces conditions, M. B C doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. B C. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à la présidente de l'université Paris Cité. 
 Fait à Paris, le 10 novembre 202Le vice-président de la 1ère section,  
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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