TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme D A et M. C B, représentés par Me Genty, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté 9 novembre 2021 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a délivré un permis de construire à la SCCV Le Clos d'Alexandra ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Talmont-Saint-Hilaire le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Talmont-Saint-Hilaire, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A et M. B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A et M. B demandent au tribunal de donner acte de leur désistement de l'instance et de laisser à la charge des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et à ce que soit mis à leur charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement d'instance de la requête de Mme A et M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Talmont-Saint-Hilaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A et M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talmont-Saint-Hilaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et à la SCCV Le Clos d'Alexandra. 
 Fait à Nantes, le 29 mars 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,