TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 février 2023
- ECLI
- ORTA_2201093_20230222
- Date
- 22 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a limité à 3 761 euros le montant de la subvention " MaPrimeRénov " accordée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signée A-S MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2023
Référence
ORTA_2201093_20230222
Données disponibles
- Texte intégral