TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201094_20220922
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au CROUS au sujet de ses droits à la bourse d'enseignement supérieur. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme A expose que " le problème de la suspension de (son) aide financière a enfin pu réglé ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire déposé le 6 septembre 2022, Mme A exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au CROUS de La Réunion et à la rectrice de l'académie de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY 2
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ORTA_2201094_20220922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel