TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Badera, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Baziège (Haute-Garonne) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 11 octobre 2022, la demande visant à obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 a été satisfaite.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la SCI Badera déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la SCI Badera déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Badera. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Badera et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,