TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022,  la SCI Coral Island, représentée par Mme de Abreu, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier sis 68, avenue de Paris à Juziers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 1er août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse dans sa totalité. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Coral Island sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Coral Island. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coral Island et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
                                            Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.