TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la SAS Colly Bombled demande au tribunal d'accepter sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 à la suite d'une opération de restructuration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 29 novembre 2022, il a prononcé d'office en faveur de la SAS Colly Bombled une restitution d'un montant de 51 438 euros au titre du plafonnement de la CET de l'année 2017 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 21 décembre 2022, le tribunal a demandé à la société requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. En dépit de la demande du 21 décembre 2022 qui lui a été adressée le 21 décembre 2022 à 14h02 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la SAS Colly Bombled n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SAS Bombled doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Colly Bombled. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colly Bombled et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 - p 2 - 
 N°2201104